Réforme des institutions : Une petite victoire mais un grand pas vers le régime personnel

Publié le par EMINEM cgtmci@free.fr

Gravissime ce vote de la Réforme des institutions, les ¾ des Français qui dans un sondage publié Dimanche y apportaient leur soutien s’en rendent-ils compte ?

Les 70% qui trouvent normal que le Président de la République vienne porter la bonne parole devant le Parlement n’ont pas compris que résidait le véritable motif de cette Réforme. Savent-ils que, jusqu’à présent le Premier ministre et le gouvernement avaient la direction du travail législatif et qu’ils en étaient responsables devant le Parlement. Désormais Sarkozy pourra venir pérorer et dicter sa volonté au Parlement, alors que celui-ci, en raison du caractère intouchable de la fonction présidentielle, ne pourra ni répondre, ni voter. Cette mesure préfigure la disparition de la fonction de Premier Ministre, dont l’effacement est déjà en bonne voie. Sarkozy pourra toujours utiliser son droit de dissolution( qu’il s’est bien gardé de supprimer) au cas où un nombre croissant de députés se montrerait récalcitrants. Pire qu’aux Etats-Unis où le Président n’a pas le droit de dissolution.

Voilà donc en marche la monocratie dénoncée par Robert Badinter et le Parlement bientôt réduit à de simples chambres d’enregistrement.

Accusations malintentionnées et sans fondements, me rétorquera-t-on puisque au contraire les pouvoirs du Parlement sont renforcés , comme l’ a si bien claironné l’ineffable Lang. Faux. Le seul pouvoir réel qu’avaient les Parlementaires de l’opposition, celui d’amendement ,se voit sérieusement encadré(article 44), pour éviter les cas d’obstruction . Quant à l’article 49.3(adoption d’une loi sans vote par décision du gouvernement) son usage serait soit disant limité. Il peut concerner «  un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale » et « un projet de loi par session ».Une nouveauté : l’utilisation du 49.3 par le Président de l’Assemblée s’il le juge nécessaire, ce qui nous amène à une limitation à 4 par session……De qui se moque-t-on et en quoi cette soit disant limitation renforce t-elle le Parlement?

En effet ,y a-t-il eu au cours de ces dernières années utilisation du 49.3 plus de trois fois par session??????. ( la dernière utilisation remonte au CPE). En réalité le renforcement du Parlement est un renforcement de la majorité du Parlement et donc des godillots à la solde de Sarkozy , par lesquels il pourra encore faire passer plus facilement tout ce qu’il voudra.

Les Français se rendent-ils également compte ,que l’homme qui rêve de pouvoir personnel ,aura les mains totalement libres dans la nomination aux plus hautes fonctions de l‘Etat(dont celles de l’audiovisuel public….). Bien sûr l’article 13 affirme qu’un veto pourra être mis par le Parlement ,si les deux commissions concernées ( Assemblée Nationale et Sénat) émettent un vote négatif des 3/5 sur ces nominations… Totale hypocrisie, veto virtuel, où l’opposition trouverait-elle dans les circonstances actuelles une majorité des 3/5 dans les commissions. Et que l’on nous permette de supposer qu’en cas de nomination importante , tout sera mis en œuvre, ainsi que cela a été fait ces derniers jours, pour convaincre les récalcitrants.

Que dire aussi de l’article 65 qui met en péril l’indépendance de la Justice, puisque au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature les personnalités nommées par le pouvoir politique y seront plus nombreuses que les magistrats (6 contre 5).

Qu’ à cela ne tienne, toutes les velléités de pouvoir personnel pourront être limitées par l’instauration d’un référendum d’initiative populaire auquel 89% des français apportent leur soutien, initiative séduisante, il est vrai… Mais outre la difficulté de réunir les signatures de plusieurs millions de personnes (une mince affaire….), il existe dans l’article 11 ,qui crée ce référendum ,une petite phrase sur laquelle nos médias ne se sont pas appesantis : «  Une loi détermine les conditions de sa présentation (le référendum)». En terme plus clairs, la proposition de loi devra d’abord être soumise au Parlement et s’il la repousse, l’épisode sera clos , circulez, il n’y a plus rien à voir, exit le référendum, la question ne sera même pas posée. Là encore ,souveraineté populaire virtuelle…

Il serait possible de poursuivre avec l’examen d’autres articles qui vont dans le même sens d’un renforcement du pouvoir présidentiel.

Et pour terminer, combien ont réalisé que cette Réforme constitutionnelle n’est qu’un canevas et que pour entrer en vigueur, comme toute constitution ,elle devra être complétée par le vote de lois organiques, de lois ordinaires et des règlements des assemblées ,afin d’en préciser le sens. Débarrassé de l’épine de la majorité des 3/5 ,Sarkozy ,avec une majorité à sa botte ,pourra y mettre ce qu’il voudra. Le 21 Juillet, les Parlementaires ,qui ont dit oui à cette Réforme ,lui ont signé un chèque en blanc . Les nouvelles risquent d’être mauvaises pour la démocratie en France dans les mois à venir.

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C
voici l'appel de l'association "constituante" créé notamment par andré bellon, ancien deputé. J'espere que le Grand Slip Eminem dommera une meilleure place sur ce blog à cet appel a mon sens totalement compatible avec l'esprit Politis et la recherche de l'unité d'action : Le peuple est bafoué. 2<br /> <br /> La Constitution de la France vient d’être profondément bouleversée. Il s’est agit là, en fait, d’un nouveau coup de force, préparé dans des enceintes feutrées, au prétexte de modifications techniques nécessaires, venant après celui qui a imposé le traité européen le 4 février 2008 contre la volonté du peuple exprimée le 29 mai 2005.<br /> Qui plus est, cette révision constitutionnelle, une des plus importantes depuis 1958 puisqu’elle concerne l’équilibre des pouvoirs, a été, par une propagande grossière, présentée comme accroissant les pouvoirs du Parlement. Bien au contraire, elle accroît en fait la place d’un Président de la République sans contrôle et renforce un bipartisme, celui des deux familles partisanes du oui au référendum de 2005, supprimant ainsi les rares espaces d’expressions contradictoires. Et l’initiative des lois émanera de plus en plus d’un pouvoir autonome, les directives européennes étant transcrites dans le droit national par des parlementaires réduits, pour l’essentiel, à ce rôle.<br /> La Constitution est l’ensemble des règles qui régissent l’organisation de la République. Elle doit affirmer des principes clairs, ayant pour objet principal de permettre la vie en commun par la mise en œuvre de la volonté du peuple dans son ensemble. Elle n’est pas octroyée par les puissants et ne devrait pouvoir émaner que du peuple lui-même. Or, la révision qui vient de se produire, et qui est en fait un changement radical, a été avalisée par un Parlement qui n’était pas élu pour cela. Le fait que, de plus, le vote ait été marqué par des marchandages indignes de la démocratie montre une nouvelle fois l’incapacité du régime à gouverner le pays en fonction des seuls intérêts de la Nation.<br /> Comme le proclame la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics. Une Constitution doit donc être établie par le peuple lui-même, précisément pour se protéger de l’arbitraire des puissants, à travers une assemblée constituante, indépendante, élue dans ce but et dissoute ensuite. Elle doit être approuvée par référendum.<br /> C’est pourquoi les signataires de ce texte affirment avec force que la situation exige la convocation d’une assemblée Constituante au suffrage universel direct dans les délais les plus brefs. Ils appellent les citoyens et élus dans toutes les communes à se réunir pour exprimer et participer à la fédération de cette volonté dans les formes qu’ils décideront eux-mêmes.
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